Aires de carénage - projet d'arrêté de prescriptions spécifiques

 
 

Consultation du public du 19 novembre au 19 décembre 2020 sur le projet d'arrêté préfectoral réglementant les aires de carénage soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement

La mise en place d'aires de carénage relève du régime de la déclaration au vu des flux rejetés dans le milieu. Compte-tenu du développement des installations sur le littoral morbihannais et afin de limiter les rejets en mer, il est apparu important d'encadrer les pratiques au travers d'un arrêté préfectoral départemental type, qui précise les normes de rejet à respecter en sortie d'unité de traitement et qui impose un entretien régulier des installations, ainsi qu'un suivi de la qualité du rejet.

Conformément aux dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral réglementant les aires de carénage soumises à déclaration dans le Morbihan a fait l’objet d’une consultation du public, du 19 novembre au 19 décembre 2020.

Cette consultation n'a pas suscité d'observation de la part du public.