Consultation du public - Protection de biotope - Basilique de Sainte-Anne d'Auray

Mis à jour le 06/12/2017

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions non individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Les arrêtés de protection de biotope ont pour objectif de prévenir la disparition d’espèces protégées. Ces arrêtés relèvent de la compétence de chaque préfet représentant l’État dans les départements. Chaque arrêté vise un biotope précis, dans la mesure où il est nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces concernées.

Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté et de la présente note de présentation, soit une consultation du 6 décembre 2017 au 26 décembre 2017 inclus.

 Les observations doivent être transmises dans le délai de consultation

- via le formulaire électronique disponible sur le site (onglet « réagir à cet article »)

ou

- par courrier postal adressé à la Direction départementale des territoires et de la mer/Service Eau, Nature et Biodiversité, Unité Nature, Forêt, Chasse - procédure de consultation du public - 1 Allée du Général Le Troadec - BP 520 – 56019 Vannes Cedex.