Dérogation à la protection stricte des espèces - Nids hirondelle de fenêtre - Bretagne Sud Habitat- Locminé - 2020

Mis à jour le 08/01/2021
Consultation du public ayant eu lieu du 28 octobre au 11 novembre 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de la résidence « Jacques Cartier » à Locminé, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ Destruction de 2 nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum)

Les travaux de rénovation sont programmés en dehors de la période de nidification de l’espèce. La façade ouest étant seulement repeinte, les 4 nids présents seront préservés. Le demandeur, s’engage à appliquer un enduit rugueux sur la façade du bâtiment qui sera isolée par l’extérieur afin de favoriser l’installation de nouveaux nids d’hirondelle. En termes de mesure compensatoire, le demandeur s’engage à installer un minimum de 6 nids doubles artificiels sur la façade est du bâtiment. Le demandeur propose en termes de mesure d’accompagnement un suivi des populations d’hirondelles de fenêtre de la résidence sur une période de 3 années suivant le début des travaux.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’habitat d’espèce protégée mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d'information et de l’avis du CSRPN ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 28 octobre au 11 novembre 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de la consultation du public, aucunes observations n'a été émises.

L' arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 2 nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de la résidence "Jacques Cartier" à Locminé est disponible en pièce jointe.