Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelles rustiques - Société Civile LE VAL - Allaire - 2020

 
 
Consultation du public du 10 au 25 août 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de la rénovation d’une longère s’inscrivant dans un projet d’éco-hameau sur une ancienne ferme située sur la commune d’Allaire, la société civile LE VAL, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ la destruction de 23 nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)

L’enlèvement des nids est prévu en dehors de la période de nidification de l’espèce. Afin de compenser la perte d’habitat pour les hirondelles rustiques, 40 nids artificiels ont été installés dans un bâtiment agricole situé à 60 m de la longère qui sera rénovée.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction de nids de l’espèce mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d'information a été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 10 au 25 août 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex

A l'issu de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de 23 nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica) sur la commune d'Allaire dans le cadre du projet d'écohameau porté par la Société Civile Le Val