Dérogation à la protection stricte des espèces - Hérons Garde-boeufs - BAN Lann-Bihoué - Ploemeur/Quéven/Guidel - 2020

 
 
Consultation du public du 10 au 25 août 2020 - Demande de dérogation à l’article L.411 du code de l’environnement

Dans le cadre de la lutte contre le péril aviaire, la base aéronautique navale de Lann-Bihoué sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ la perturbation intentionnelle et la destruction de 8 individus maximum par an de Héron Garde-boeufs (Bubulcus ibis)

Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité du service péril animalier de la BAN Lann-Bihoué.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle et la destruction de l’espèce mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d'information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours du 10 au 25 août 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.