Dérogation à la protection stricte des espèces - Stérilisation oeufs goélands - Lorient - 2023

Mis à jour le 16/06/2023
Consultation du public ayant eu lieu du 1er au 15 mars 2023 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement

Dans le cadre de la limitation des nuisances liées aux goélands sur la commune de Lorient, le service Communal d’Hygiène et de santé de la ville de Lorient, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) et goélands bruns (Larus fuscus) par stérilisation localisée sur la commune de Lorient pour les années 2023, 2024 et 2025.

L’objectif de l’opération envisagée est de :

- limiter les nuisances sonores, notamment en période de reproduction.

- limiter les comportements agressifs des goélands dès les naissances des poussins, notamment lorsque ceux-ci chutent des toitures.

- limiter les dégradations des toitures des bâtiments ainsi que les dégradations liées aux déjections.

Les opérations de stérilisation des œufs par application de substances uniquement autorisées, permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon seront réalisées par un prestataire habilité, formé à la reconnaissance des œufs de goélands et à l’identification des espèces du genre Larus.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 1er au 15 mars 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe l' arrêté préfectoral de dérogation délivré.