Dérogation à la protection stricte des espèces - Sécurité aérienne - aéroport Vannes - Golfe du Morbihan - 2023

Mis à jour le 29/06/2023
Consultation du public du 6 au 20 février 2023 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement

Dans le cadre d’action de sécurité aérienne, l’aéroport de Vannes Golfe du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle et la destruction par capture et tir d’arme à feu sur l’aéroport de Vannes – Golfe du Morbihan les espèces suivantes :

- Goéland argenté (Larus argentatus)

- Mouette rieuse (Chroicocephalus rudibundus)

- Buse variable (Buteo buteo)

- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

- Faucon hobereau (Falco subbuteo)

Les objectifs des opérations envisagées sont :

- d’effaroucher et tenter de disperser les oiseaux présents à proximités des pistes de décollage et d’atterrissage des avions

- si les mesures d’effarouchement s’avèrent inefficaces, un nombre défini de spécimens pourra être prélevé.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 6 au 20 février 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces a été délivré.