Dérogation à la protection stricte des espèces - Ravalement de façade - Vannes Golfe Habitat - 2022

Mis à jour le 18/10/2022
Consultation du public ayant eu lieu du 24 mai au 7 juin 2022 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement

Vannes Golfe Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

-la destruction de 10 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans le cadre des travaux de ravalement de façade sur des bâtiments situés sur la commune de Theix.

En termes de mesures compensatoires, il est proposé l’installation de 20 nids artificiels pour hirondelles de fenêtre. .

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction de l’espèce protégée mentionnée ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 24 mai au 7 juin 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant  la destruction de dix nids d'hirondelles de fenêtre (Délichon urbicum) dans le cadre des travaux de ravalement de façade des bâtiments de la résidence située rue des anciens combattants sur la commune de Theix-Noyalo a été délivré le 13 octobre 2022.