Dérogation à la protection stricte des espèces - Ravalement de façade - Buléon - 2022

Dans le cadre de travaux d’entretien d’un bâtiment situé au 18 rue Georges Grignon à Buléon, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la destruction de cinq nids d’hirondelles de fenêtre (Delichon urbicum).

Les travaux sont programmés en dehors de la période de nidification des espèces soit d’octobre à mi-mars. Le demandeur s’engage à installer un minimum de 10 nids artificiels pour hirondelles de fenêtre.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information sont rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 9 au 23 janvier 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.