Dérogation à la protection stricte des espèces - Parc photovoltaïque Languidic - XSEA - 2022

Dans le cadre du projet de création d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Languidic, la société XSEA, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées : bruant jaune, fauvette des jardins, linotte mélodieuse, la grenouille agile, la rainette verte, lézard des murailles, lézard à deux raies liée  ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées : bruant jaune, fauvette des jardins, linotte mélodieuse, grenouille agile, rainette verte, salamandre tachetée et triton palmé ;
• la destruction de spécimens d’espèces animales protégées : grenouille agile, rainette verte, salamandre tachetée et triton palmé ;

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour l’enlèvement des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 11 au 25 juillet 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Biodiversité et Risques - Unité Biodiversité, Milieux Aquatiques, Forêt - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public aucune observation n'a été émise.

Un arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces a été délivré.

L'arrêté de dérogation à la protection stricte des espèces a fait l'objet d'un transfert de bénéficiare en date du 30 juin 2023, vous trouverez en pièce jointe le récépissé de transfert de dérogation vers la SAS LANERGIE 1.