Dérogation à la protection stricte des espèces - Hirondelle rustique - Plouray - 2022

Dans le cadre de la restauration d’un appentis d’une longère en vue de le réaménager en habitation, un particulier sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées : quatre nids d’hirondelles rustiques (Hirundo rustica)

Les travaux de réfection de la toiture de l’appentis, induisant la destruction des nids sont prévus en dehors de la période de nidification de l’espèce soit d’octobre à mi-mars. En compensation, le demandeur s’engage à installer 6 nids artificiels pour hirondelles rustiques dans un hangar situé à une vingtaine de mètres des nids actuels. Un suivi de l’occupation des nids artificiels installés est prévu sur une période de cinq années avec mesure.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 24 octobre au 7 novembre 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral de dérogation est disponible en pièce jointe.