Dérogation à la protection stricte des espèces - Effarouchement goélands - Naval group Lorient -2023

Mis à jour le 29/06/2023
Consultation du public ayant eu lieu du 3 au 17 mars 2023 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement

Dans le cadre de la réhabilitation d’un bassin de construction navale, Naval Group Lorient, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de goélands argentés (Larus argentatus), goélands bruns (Larus fuscus) et goélands marins (Larus marinus) sur la période de nidification de mars à juin 2023 avec la mise en place de dispositif d’éffaroucheur sonore et visuel.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours du 3 au 17 mars 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Le porteur de projet a décidé de retirer sa demande de dérogation.