Dérogation à la protection stricte des espèces - Démolition bâtiment - Vannes Golfe Habitat - 2022
Vannes Golfe habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
-la destruction de 60 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de la démolition des bâtiments du Square du Morbihan sur la commune de Vannes.
En termes de mesures compensatoires, il est proposé l’installation d’une cabane à moineaux domestiques équipée de 90 nichoirs.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 2 au 16 mai 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.
L'arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la desturction de soixante nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) dans le cadre de travaux de démolition des bâtiments du square du Morbihan situés sur la communes de Vannes a été délivré le 28 septembre 2022.
Documents associés
- Télécharger SP56_2022_12 Note consultation du public - Démolition bâtiment moineaux dosmestiques Vannes signée PDF - 0,07 Mb - 29/04/2022
- Télécharger Dossier demande dérogation Vannes golfe habitat 2022 PDF - 10,42 Mb - 29/04/2022
- Télécharger Formulaire cerfa Derogation espèces protégées_formulaire PDF - 0,89 Mb - 29/04/2022
- Télécharger SP56_2022_12 AP dérogation PDF - 0,40 Mb - 03/10/2022