Dérogation à la protection stricte des espèces - Curage bassins - Agrion de Mercure - Saint-Avé - 2022

Mis à jour le 19/10/2022
Consultation du public ayant eu lieu du 8 au 22 aout 2022 inclus - Dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement

Dans le cadre des opérations de curages des bassins tampons de l’écoquartier de Beausoleil, la mairie de Saint-Avé, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

  • la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
  • La destruction et la perturbation intentionnelle de larves d’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)

Les travaux sont programmés en deux phases (2ème semestre 2022 et 2ème semestre 2024) afin de réduire l’impact sur l’espèce concernée. Ces opérations d’entretien sont justifiées pour des raisons de prévention de dommages à la propriété, la protection de la sécurité publique et la conservation des habitats de reproduction de l’Agrion de Mercure.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 8 au 22 août 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public; aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction et la perturbation de larves d'agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) dans le cadre des travaux de curage des bassins tampons de l'écoquartier de Beausoleil sur la commune de Saint-Avé a été délivré le 17 octobre 2022.