Dérogation à la protection stricte des espèces - Choucas des tours - Chambre d'agriculture - 2022
La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction de 5000 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
Les objectifs des opérations envisagées sont :
- d’effaroucher et tenter de disperser les gros rassemblements de choucas des tours;
- de limiter les dégâts occasionnés par ces corvidés, notamment sur les cultures;
Ces opérations seraient menées par des chasseurs référents, nommés par arrêté préfectoral, accompagnés par un maximum de 20 tireurs, après constat des dégâts aux cultures et de la présence d’au moins 200 choucas des tours à proximité.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation et destruction d’espèces protégées, accompagné de la présente note d’information, et du projet d’arrêté préfectoral ont été rendus accessible au public pendant une durée de vingt-et-un jours minimum du 23 mars au 15 avril 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan. Les documents sont téléchargeables ci-dessous.
Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
A l'issue de la consultation du public, 82 observations ont été émises. La synthèse des observations et propositions du public et les motifs de décisions sont disponibles en pièce jointe.
Documents associés
- Télécharger SP56_2022_02 Note consultation du public - Choucas des tours - Chambre d'agriculture du Morbihan signé PDF - 0,08 Mb - 23/03/2022
- Télécharger Courrier demande de dérogation choucas des tours 2022 PDF - 0,08 Mb - 23/03/2022
- Télécharger Formulaire cerfa demande dérogation choucas des tours 2022 CA56 PDF - 0,22 Mb - 23/03/2022
- Télécharger Dossier technique demande dérogation choucas des tours 2022 PDF - 10,95 Mb - 23/03/2022
- Télécharger SP56_2022_02 Projet AP dérogation Choucas des tours pour l'année 2022 PDF - 0,16 Mb - 23/03/2022
- Télécharger Avis du CSRPN n°2022-10 du 15 mars 2022 - demande de dérogation 2022 - choucas des tours - Morbihan PDF - 0,13 Mb - 29/03/2022
- Télécharger sp56_2022_02_synthèse_des_observations_choucas_des_tours_2022_signé PDF - 0,49 Mb - 25/04/2022
- Télécharger sp56_2022_02_motifs_de_décision_choucas_des_tours_2022_signe PDF - 0,12 Mb - 25/04/2022
- Télécharger SP56_2022_02_AP_dérogation_choucas_des_tours_2022_signé PDF - 0,32 Mb - 27/04/2022