Dérogation à la protection stricte des espèces - Aménagement ZAC de Beausoleil - Saint-Avé - 2023

Dans le cadre du projet de création d’un parc paysager dans la ZAC Zone d'aménagement concerté de Beausoleil sur la commune de Saint-Avé, Bretagne Sud Habitat, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du Code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• suppression d’habitat de reproduction et d’alimentation (lisières arborées et lisières de dépôts de déchets à dominante inerte, matrice terreuse des remblais de la décharge) : lézard des murailles, lézard vert, orvet fragile ;
• Suppression d’habitat probable de reproduction (Haie de douglas, landes rudéralisées) : Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Roitelet triple bandeau, Tarier pâtre, Verdier d’Europe.

Les travaux de destruction de haie sont programmés en dehors de la période de nidification des espèces soit d’octobre à mi-mars. En compensation, le porteur de projet s’engage à recréer 1 580m² de landes et habitats rudéraux, 115 m linéaire de haie multi-strates sur talus et 180 m linéaire de talus favorable pour les reptiles.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du Code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation à la protection stricte des espèces, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de quinze jours du 1^er au 15 février 2023 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L' arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat de reptiles et d'oiseaux protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Beau soleil sur la commune de Saint-Avé a été délivré le 31 mai 2023.