Dérogation à la protection stricte des espèces - AFAFE liée à la déviation de Locminé - Conseil Départemental du Morbihan - 2022

Dans le cadre de l’AFAFE liée à la déviation de Locminé et à la mise à 2x2 voies de la route départementale n°767, le Conseil Départemental du Morbihan, sollicite, sur la base de l’article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

• la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées de 2 espèces d’oiseaux, 5 espèces de chiroptères, 3 espèces de reptiles, 2 espèces d’amphibiens et 1 espèce de mammifère terrestre ;
• la destruction d’individus d’espèces animales protégées de 5 espèces de chiroptères, 2 espèces d’amphibiens, 2 espèces de reptiles et 1 espèce de mammifère terrestre ;
• la perturbation intentionnelle des individus de 2 espèces d’oiseaux, 5 espèces de chiroptères, 2 espèces d’amphibiens, 3 espèces de reptiles et 1 espèce de mammifère terrestre.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction des espèces protégées mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d’information ont été rendus accessible au public pendant une durée de vingt et un jours du 18 avril au 9 mai 2022 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l’État du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issue de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

L'arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L.411-1 du code de l’environnement, autorisant la destruction et la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre de l’aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental lié à la déviation de Locminé et la mise à 2x2 voies de la route départementale n°767 – Communes de Bignan, Evellys et Moréac, délivré le 22 novembre 2022.