Déclaration d'arrêt définitif de travaux de sites miniers

Déclaration d'arrêt définitif de travaux du site minier de Prat Merien à Persquen

 
 
Déclaration d'arrêt définitif de travaux du site minier de Prat Merien à Persquen

L’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de mine de Prat Merien (commune de Persquen), déposé par la société ORANO MINING, est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan durant une période de 15 jours.

Cette consultation se déroulera du 10 au 25 juin 2021 inclus.

Les observations du public peuvent être formulées par voie électronique à l'adresse suivante, à compter du 10 juin 2021 et jusqu’au 25 juin 2021 minuit : ddtm-orano@morbihan.gouv.fr

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est consultable ci-dessous :

 
 

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