Projet de charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques

 
 

Le décret et l'arrêté ministériel du 25 janvier 2022 sont venus étendre le périmètre des mesures de protection aux salariés régulièrement présents et réviser le contenu et les modalités d'approbation des chartes d'engagements

Aussi, pour répondre à ces évolutions réglementaires, une modification de la charte d'engagements annexée au projet d'arrêté préfectoral a été proposée par la chambre départementale d'agriculture, sur la base d'un travail d'harmonisation de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne mené en concertation avec les principaux syndicats agricoles.

Elle intègre les distances de sécurité minimales et les mesures applicables pour garantir un niveau de protection équivalent, en renvoyant aux techniques et matériels validés par le ministère de l'agriculture, en particulier l'utilisation de certains types de buses à limitation de dérive. Elle vise par ailleurs à favoriser le dialogue avec les personnes concernées et à assurer que ces dernières soient suffisamment informées.

En application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral accompagné du projet de charte d'engagements sont soumis à la consultation du public du mardi 21 juin 2022 au lundi 11 juillet 2022 inclus.

Le public pourra formuler ses observations et propositions jusqu'au 11 juillet 2022 inclus auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan à l'adresse suivante :

ddtm-sbef@morbihan.gouv.fr

 


Pour une parfait information, vous trouverez, ci-après les documents suivants :

- la note de présentation du dossier de consultation du public :

> Note présentation charte engagements-56 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

- le projet d'arrêté préfectoral portant adoption de la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, pour le département du Morbihan :

> projet_arrete_prefectoral - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

- le projet de charte d'engagements du département du Morbihan :

> 56-projet_charte_20220614 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb