Déclaration d'arrêt définitif de travaux du site minier de Kersegalec à Lignol

 
 
Déclaration d'arrêt définitif de travaux du site minier de Kersegalec à Lignol

L’article L.123-19-2 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de mine de Kersegalec (commune de Lignol), déposé par la société ORANO MINING, est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan durant une période de 15 jours.

Cette consultation se déroulera du 15 au 30 juin 2022 inclus.

Les observations du public peuvent être formulées par voie électronique à l'adresse suivante, à compter du 15 juin (9h) et jusqu’au 30 juin 2021 minuit : ddtm-orano@morbihan.gouv.fr

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est consultable ci-dessous :