En application du code rural et de la pêche maritime (articles L. 253-8 III, D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 issus de l’article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 et des textes successifs pris pour son application), SNCF Réseau formalise par un projet de charte les engagements qu'elle entend prendre en matière :

• d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
• de distances de sécurité et de mesures de protection équivalentes ;
• de dialogue et de conciliation avec les habitants concernés.

La présente consultation du public, ouverte du mardi 27 septembre 2022 au mardi18 octobre 2022 inclus, porte sur le projet d'arrêté préfectoral adoptant cette charte d'engagement de la SNCF à utiliser des produits phytopharmaceutiques.

Durant cette période, les observations éventuelles du public peuvent être transmises soit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddtm-sebr@morbihan.gouv.fr

soit à l’adresse postale suivante : DDTM du Morbihan - 1 allée du Général Le Troadec – 56 000 Vannes