Aires de carénage - projet d'arrêté de prescriptions spécifiques

 
 

Consultation du public du 19 novembre au 19 décembre 2020 inclus sur le projet d'arrêté préfectoral réglementant les aires de carénage soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement

La mise en place d'aires de carénage relève du régime de la déclaration au vu des flux rejetés dans le milieu. Compte-tenu du développement des installations sur le littoral morbihannais et afin de limiter les rejets en mer, il est apparu important d'encadrer les pratiques au travers d'un arrêté préfectoral départemental type qui précise les normes de rejet à respecter en sortie d'unité de traitement et qui impose un entretien régulier des installations, ainsi qu'un suivi de la qualité du rejet.

En application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement (relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement), le projet d’arrêté préfectoral réglementant les aires de carénage dans le Morbihan fait l’objet d’une consultation du public avant son approbation.

Ce projet d’arrêté est ainsi consultable du 19 novembre au 19 décembre 2020, sur le site Internet des services de l’État dans le Morbihan, accompagné d'une note explicative .

Pendant cette période, le public peut transmettre ses observations :

♦ soit par courrier électronique à : ddtm-poleeau@morbihan.gouv.fr  ;

♦ soit par courrier postal à :

    Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan
    Service eau, nature et biodiversité – pôle eau
    1 allée du Général Le Troadec, BP 520
    56019 VANNES CEDEX.