Arrêtés de protection de biotopes, habitats naturels et géotopes

Arrêtés instituant quatre zones de protection du biotope de la Mulette perlière sur quatre bassins versants du département du Morbihan

 
 
Consultation du public du 26 juillet 2021 au 10 septembre 2021 inclus

Note de présentation – participation du public (article L. 123-19-1 du code de l’environnement)

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions non individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

La présente note de présentation accompagne quatre projets d’arrêtés de protection de biotope au titre des articles R. 411-15 et suivants du code de l’environnement au sujet de la protection de la Mulette perlière.

Les arrêtés de protection de biotope ont pour objectif de prévenir la disparition d’espèces protégées. Ces arrêtés relèvent de la compétence de chaque préfet représentant l’État dans les départements. Chaque arrêté vise un biotope précis, dans la mesure où il est nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces concernées.

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Projet

La Mulette perlière

La Mulette perlière est classée en danger critique d’extinction sur la liste rouge des espèces menacées de l’union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et est protégée au niveau européen. Ce mollusque bivalve d’eau douce fraîche (14-18 °C maximum) pouvant vivre au-delà de 100 ans, était autrefois commun dans les rivières oligotrophes de France des terrains siliceux. Son habitat est composé de zones sablonneuses stabilisées ou gravillonneuses avec des éléments plus structurants comme des pierres ou des blocs. Pour se reproduire, l’espèce a besoin d’eaux claires contenant moins de 5 mg/l de nitrate et moins de 0,1 mg/l de phosphate. Vers 15-20 ans, les mulettes sont en âge de se reproduire par voie sexuée. La fécondation a lieu en général de mai à juin. Les larves formées se posent au sein des branchies des mulettes femelles, où elles y sont naturellement oxygénées. Elles sont libérées de juillet à septembre pour aller ensuite se fixer sur les branchies d’un poisson-hôte (truite fario) et y rester enkystées environ 10 mois. Une fois formée, la jeune moule se décroche de son poisson-hôte au printemps suivant et tombe sur le substrat avant de s’y enfouir et y poursuivre sa croissance pendant au moins 5 ans.

Son cycle de vie complexe, ses exigences écologiques et sa grande longévité font d’elle une espèce dite « parapluie ». En protégeant le bassin versant des cours d’eau concernés, tout un écosystème est protégé.

Une espèce en déclin

En Bretagne, 20 rivières hébergent encore l’espèce ; l’ensemble de la population est estimé entre 4000 et 5000 individus. On estime que les effectifs ont décliné d’au moins 95 % en l’espace de 50 ans. Seulement 8 cours d’eau possèdent encore une population avec des effectifs significatifs dans la région. Ces sites accueillent un total d’environ 3500 à 5000 mulettes perlières, soit plus de 90 % de la population bretonne et presque 5 % de la population française.

Historiquement, la récolte des perles que seule une mulette sur 3000 produit, était la menace principale pesant sur l’espèce. Depuis les années 50, la dégradation de la qualité de leur milieu de vie est en cause. Les principaux facteurs qui entravent la survie de l’espèce sont les suivants :

– qualité de l’eau dégradée néfaste au développement de l’espèce (eutrophisation des cours d’eau, pollutions diverses dues aux activités humaines) ;

– qualité des sédiments dégradée et baisse du nombre de zones à sédiments favorables au développement des jeunes moules (colmatage généralisé, recalibrage des cours d’eau, etc.) ;

– modification du débit et du régime thermique des rivières ;

– absence ou faible densité de poissons-hôtes (aménagements impactant la continuité écologique) ;

– faible densité des populations de mulettes dans les cours d’eau abaissant le succès de reproduction ;

– etc.

La mobilisation pour le retour de la Mulette perlière dans les rivières du massif armoricain

Le programme européen Life + relatif à la conservation de la Mulette perlière a démarré le 1er septembre 2010 et s’est achevé le 31 août 2016 ; il a mobilisé 2,5 M €. Il s’est déroulé en Bretagne et Basse-Normandie et a été porté par Bretagne Vivante – SEPNB et la Fédération de pêche du Finistère.

Ce programme se prolonge en Bretagne et en Normandie jusqu’en 2021 par une déclinaison régionale du Plan National d’Actions (PNA) dédié à l’espèce (1,6 M € en Bretagne). En Bretagne, le financement est assuré par des fonds du ministère de la transition écologique, de l’agence de l’eau Loire-Bretagne, de la région Bretagne, de l’Europe, des départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes d’Armor, etc.

La mise en place d’arrêtés de protection de biotope est inscrite comme un objectif à part entière de ces programmes de façon à assurer une protection active et pérenne de l’espèce dans son milieu. Elle était même une condition au financement par l’Union Européenne du programme Life, non encore réalisée à ce jour.

Méthode d’élaboration de la protection du biotope

Les arrêtés doivent reposer sur des éléments scientifiques tels que des études, rapports, inventaires, thèses, bases de données, etc. Une synthèse des connaissances acquises depuis 2010 a été finalisée en août 2020 par Bretagne Viviante-SEPNB. Cette synthèse montre que cinq des huit cours d’eau significatifs pour la Mulette perlière sont situés dans le Morbihan.

Quatre ont été retenus pour justifier la mise en place d’une protection : Bonne Chère, Brandifrout, Telléné et Manéantoux. Ils concernent onze communes du centre ouest morbihannais : Malguénac, Guern, Bubry, Quistinic, Persquen, Melrand, Inguiniel, Plumelin, La Chapelle-Neuve, Guénin et Baud.

Leur mise en place s’inscrit dans la procédure juridique définie par le code de l’environnement. Compte tenu de la surface importante concernée (8000 hectares environ sur les quatre bassins versants des cours d’eau concernés) et des thématiques abordées, il a été décidé de prévoir une phase supplémentaire de travail, non prévue par le code de l’environnement, dédiée à la concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire intéressés (chambre d’agriculture, centre national de la propriété forestière, communes, etc.) sous la présidence du sous-préfet de Pontivy pour d’une part partager un diagnostic et d’autre part faire émerger des propositions de mesures pertinentes, efficaces et réalistes.

Cette phase particulière de travail s’est déroulée de la façon suivante :

- Août 2020 : transmission aux acteurs intéressés des dossiers relatifs à l’écologie de la Mulette perlière et aux éléments de diagnostic portant sur les quatre bassins versants.

– 1ère réunion de travail (2 septembre 2020) : partage des connaissances sur l’écologie de la Mulette perlière et présentation des éléments de diagnostic des quatre bassins versants concernés (documents 3, 4 et 5) ;

– 2ème réunion de travail (9 septembre 2020) : atelier participatif n°1 sur les facteurs de dégradation du cycle de vie de la Mulette : qualité/quantité de l’eau des cours d’eau, apports de sédiments et population de poisson hôte ;

– 3ème réunion de travail (16 septembre 2020) : atelier participatif n°2 sur les mesures pouvant être proposées ;

– 4ème réunion de travail (28 septembre 2020) :présentation de la synthèse des réunions 2 et 3 et validation d’orientations et de mesures (documents 6 et 7).

– Consultation des différents acteurs entre janvier et avril 2021.

– Examen des avis lors de deux réunions rassemblant les différents acteurs sous la présidence de M. le sous-préfet de Pontivy. Elles se sont tenues les 17 mai 2021 (5ème réunion) et 26 mai 2021 (6ème réunion).

– Examen par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites le 17 juin 2021.

Les projets d’arrêté ici présentés résultent de l’ensemble des échanges intervenus lors des différentes réunions.

Les grands principes retenus pour la rédaction des règles sont les suivants :

– faire porter la réglementation sur l’ensemble des quatre bassins versants et la décliner en différents secteurs en fonction de la distance aux cours d’eau ;

– prévoir une bande tampon homogène (20 mètres) le long des cours d’eau pour réglementer les usages ou occupations de façon à être lisible, simple à comprendre et à contrôler ;

– privilégier des règles applicables à tous ;

– rendre possible des dérogations aux règles édictées lorsqu’il s’agit d’améliorer la situation ;

– faire des règles sans référence à des seuils administratifs.

À ce jour, les acteurs consultés ont globalement :

– exprimé leur satisfaction sur la façon dont les échanges se sont déroulés ;

– émis des avis favorables aux mesures envisagées et/ou des propositions d’adaptation qui ont été examinées et qui, dans certains cas, ont été intégrées dans les projets qui sont ici présentés ;

– fait part de leur souhait qu’un comité de suivi soit mis en place par l’État pour suivre la portée des mesures retenues et accompagner les acteurs dans l’adaptation de leurs pratiques, notamment agricoles.

Modalités et durée de la consultation

Pièces

Quatre projets d’arrêtés (un par bassin versant) ;

Présentation illustrée des règles retenues ;

Dossier de présentation de l’écologie de la Mulette perlière ;

Éléments de diagnostic des bassins versants ;

Bibliographie.

Lieu de consultation

Consultation sur le site internet des services de l’État en Morbihan.

Dates et durée de consultation

Le public dispose d’un délai de sept semaines pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition des divers documents, soit une consultation du 26 juillet 2021 au 10 septembre 2021 inclus.

Les observations doivent être transmises dans le délai de consultation :

– à cette adresse : ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr

ou

– par courrier postal adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer/Service Eau, Nature et Biodiversité, Unité Nature, Forêt, Chasse – procédure de participation du public Mulette perlière – 1 Allée du Général Le Troadec – BP 520 – 56 019 Vannes Cedex.

Suites de la consultation

Après réception des observations du public et analyse, une synthèse de celles-ci sera mise à disposition sur le site internet des services de L’État dans le Morbihan, ainsi que les motifs de la décision, au plus tard à la date de publication de l’arrêté préfectoral et pendant une durée minimale de trois mois.

 
 

Documents associés :