Arrêté instituant une zone de protection de biotope "Etang de Toulvern, commune de Baden" - 2020

 
 
Participation du public du 27 août au 16 septembre 2020 - Arrêté de protection de biotope "Etang de Toulvern, commune de Baden" - 2020

L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement définit les conditions dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions non individuelles des autorités publiques, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

La présente note de présentation accompagne donc le projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope au titre des articles R. 411-15 et suivants du code de l’environnement des « Etang de Toulvern, commune de Baden ».

Les arrêtés de protection de biotope ont pour objectif de prévenir la disparition d’espèces protégées. Ces arrêtés relèvent de la compétence de chaque préfet représentant l’État dans les départements. Chaque arrêté vise un biotope précis, dans la mesure où il est nécessaire à l’alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces concernées.

Projet

Le golfe du Morbihan joue un rôle d’importance internationale pour les espèces migratrices et hivernantes (Bernache cravant, canards divers, limicoles), et accueille également un certain nombre d’espèces nicheuses. Le site dépasse régulièrement le seuil de 20 000 oiseaux comptés simultanément à une période de l’année. Il s’agit essentiellement de la saison hivernale (septembre à mars), où l’effectif total des oiseaux migrateurs et hivernants (anatidés et limicoles) se situe entre 50 000 et 110 000 oiseaux. Cette moyenne tend à baisser depuis une dizaine d’années. Pour certaines espèces, le golfe fait exception puisqu’elles y sont en régression, alors qu’elles sont plutôt en expansion sur des sites proches. Les causes majeures de ces évolutions ne sont pas établies, mais de façon consensuelle, sont plus à rechercher dans la régression des herbiers de zostères, la composition des peuplements invertébrés des vasières et les effets de la fréquentation humaine (pêche à pied, loisirs, etc.) que dans le changement climatique ; les études menées à ce jour ne permettent pas de quantifier la part de chacune.

Le site de l’étang de Toulvern, situé sur la commune de Baden, est une des plus grandes lagunes côtières de Bretagne qui présente un habitat d’intérêt communautaire prioritaire « Lagunes en mer à marées (façade atlantique) » et, en sa périphérie une succession d’habitats d’intérêt communautaire dont ceux de « Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses », de « Prés salés du schorre moyen » et de « Prairies hautes des niveaux supérieurs atteints par la marée ». Le site couvre une cinquantaine d’hectares. Il accueille chaque année de nombreuses espèces d’oiseaux migrateurs hivernants inféodés aux milieux aquatiques, plusieurs espèces protégées d’oiseaux nicheurs et est régulièrement fréquenté en période migratoire par le Balbuzard pêcheur par exemple. Le site constitue donc un biotope à fort intérêt pour de nombreuses espèces protégées d’oiseaux à différentes périodes de leur cycle biologique, jouant un rôle significatif dans la conservation des oiseaux du golfe du Morbihan. Sa proximité avec les secteurs construits et fréquentés du golfe du Morbihan et sa configuration en longueur (moins de 500 mètres de large) en font cependant un site soumis à une pression anthropique de nature à altérer son potentiel d’accueil.

Le projet de mise en place d’un arrêté de protection de biotope résulte d’échanges intervenus entre Bretagne Vivante-SEPNB, l’Office Français de la Biodiversité (ex. ONCFS, structure co-animatrice des sites Natura 2000 du Golfe du Morbihan), le propriétaire et la DDTM.

La protection juridique de ce milieu naturel constitue une étape de la reconquête de l’intégrité écologique et fonctionnelle de ce type de biotope dans le golfe du Morbihan. Elle est indispensable pour la conservation à long terme du site qui repose aujourd’hui principalement sur la volonté du propriétaire.

Modalités, durée et suites de la consultation

Pièces :

-Note de présentation

-Projet d’arrêté préfectoral de protection de biotope Etang de Toulvern, commune de Baden

Lieu de consultation :

Consultation sur le site internet des services de l’État en Morbihan.

Dates et durée de consultation :

Le public disposait d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale à compter de la mise à disposition du projet d’arrêté et de la présente note de présentation, soit une consultation du 27 août 2020 au 16 septembre 2020 inclus.

A l'issue de la consultation, aucune observation n'a été émise.

Une synthèse des observations est mise à disposition sur le site internet des services de L’État dans le Morbihan, ainsi que les motifs de la décision , au plus tard à la date de publication de l’arrêté préfectoral de protection de biotope Etang de Toulvern commune de Baden et pendant une durée minimale de trois mois.