Déclaration d'intention de projet au titre de l'article L121-18 et R121-25 du code de l'environnement

Mis à jour le 24/09/2019

Cette déclaration d'intention du projet d'extension du parc d'activités de Kermarquer à la Trinité-sur-Mer permet d'informer le public et d'ouvrir le droit d'initiative pour demander l'organisation d'une concertation préalable.

Ce droit d'initiative peut être exercé par les personnes ou organismes listés à l'article L 121-19 du code de l'environnement.

Il doit être exprimé dans un délai de 4 mois à compter de la présente publication :

- par voie postale à la préfecture du Morbihan, direction de la citoyenneté et de la légalité, place du Général de Gaulle, BP 501,

56019 VANNES Cedex

- par voie électronique à : pref-collectivites-locales@morbihan.gouv.fr

Télécharger 19-05-10 - ZA Kermarquer - arrêté déclaration préalable PDF - 0,14 Mb - 10/05/2019
Télécharger 19-05-10 - ZA Kermarquer - déclaration d'intention PDF - 0,36 Mb - 10/05/2019

Le droit d'initiative ouvert du 10 mai au 10 septembre 2019 inclus est clos. Aucune demande en vue d'organiser une concertation préalable n'a été formulée durant cette période de quatre mois.