Les fonctions de commissaire enquêteur

Mis à jour le 11/01/2023
Les enquêtes publiques diligentées tant par l'Etat que par les collectivités territoriales sont menées sous la responsabilité d'un commissaire enquêteur désigné soit par le tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale, pour conduire les enquêtes instituées par les diverses réglementations en vigueur (voiries, carrières, remembrement, installations présentant des risques pour l'environnement, élevages, industries, élaboration et modification des documents d'urbanisme, etc…).

Il ne s'agit, en aucun cas, d'une profession à part entière.

La rémunération qui prend en compte les heures de travail du commissaire enquêteur, les indemnités kilométriques, repas et frais divers, est attribuée en fonction de la difficulté des enquêtes.

La durée du mandat est de quatre ans renouvelable.

Il est constaté une diminution du nombre d'enquêtes publiques; par conséquent, le recrutement tend à s'adapter à cette situation.

Toute personne souhaitant présenter une demande d'inscription sur la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur, qui sera établie pour l'année 2024, peut faire acte de candidature jusqu'au 31 août 2023 inclus, en adressant une demande motivée sous pli recommandé avec avis de réception au préfet du Morbihan, à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau biodiversité risques
1, allée général Le Troadec – BP 520
56019 Vannes Cedex

Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :

- une copie de la pièce d'identité
- la fiche de candidature 

Pour tout renseignement s’adresser
à la direction départementale des territoires et de la mer
M. GIRARD au 02 56 63 74 75 ou 02 56 63 74 79