Les fonctions de commissaire enquêteur
Il ne s'agit, en aucun cas, d'une profession à part entière.
La rémunération qui prend en compte les heures de travail du commissaire enquêteur, les indemnités kilométriques, repas et frais divers, est attribuée en fonction de la difficulté des enquêtes.
La durée du mandat est de quatre ans renouvelable.
Il est constaté une diminution du nombre d'enquêtes publiques; par conséquent, le recrutement tend à s'adapter à cette situation.
Toute personne souhaitant présenter une demande d'inscription sur la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur, qui sera établie pour l'année 2024, peut faire acte de candidature jusqu'au 31 août 2023 inclus, en adressant une demande motivée sous pli recommandé avec avis de réception au préfet du Morbihan, à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau biodiversité risques
1, allée général Le Troadec – BP 520
56019 Vannes Cedex
Les pièces justificatives suivantes devront être jointes :
- une copie de la pièce d'identité
- la fiche de candidature
Pour tout renseignement s’adresser
à la direction départementale des territoires et de la mer
M. GIRARD au 02 56 63 74 75 ou 02 56 63 74 79
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