Annonces judiciaires et légales

Modalités de dépôt de candidature pour 2021

 
 

Vous trouverez les lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture .

Date limite de dépôt des demandes d'inscription le vendredi 04 décembre 2020

par courrier : Préfecture du Morbihan - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne - Section Elections - Place du Général de Gaulle - 56000 VANNES

ou par mail : pref-elections@morbihan.gouv.fr

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JOJournal officiel 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Seuils pour le département du Morbihan :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 3100

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 15 500