Annonces judiciaires et légales 2020 : de nouveaux critères

 
 

La loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par la loi du 22 mai 2019 dite loi "PACTE".
Les principales modifications ont pour objet :
- l'ouverture aux services de presse en ligne de l'habilitation à publier des AJL à compter du 1er janvier 2020,
- la limitation de la surface et du contenu consacrés à la publicité et aux annonces,
- la suppression des habilitations par arrondissement.

Vous trouverez les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture .

Date limite de dépôt des demandes d'inscription le lundi 16 décembre 2019

à Préfecture du Morbihan - Direction de la Citoyenneté et de la légalité - Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne - Section Élections - 24 Place de la République - 56000 VANNES

Courriel : pref-elections@morbihan.gouv.fr

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JOJournal officiel 22112019) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Seuils pour le département du Morbihan :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 3100

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 15 500