Aide alimentaire | la campagne d'habilitation régionale ouverte jusqu'au 7 octobre 2022

 
 
Aide alimentaire | la campagne d'habilitation régionale ouverte jusqu'au 7 octobre 2022

Vous êtes une association mettant en œuvre de l’aide alimentaire. L'habilitation régionale est obligatoire pour :

- Signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

- Bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

- Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure ;

- Bénéficier de denrées financées par le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis – FEAD ou par le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

Vous trouverez sur le site de la DREETS Bretagne les informations lors de la campagne annuelle, le dossier de demande d’habilitation régionale et différents documents pour vous aider à le compléter :

Formulaire de demande de subventions 12156*06 à télécharger ici

Souscription au contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat :

En effet, le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre 2021. Ce décret  prévu par la loi du 24 août 2021 conforte le respect des principes de la République dite «Séparatisme».

Décret 2021-1947 contrat d'engagement républicain à télécharger ici

Ce contrat (annexé au décret) a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation «s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…)», «à ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République» et «à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public».

Modèle contrat républicain DREETS à télécharger ici

Le site d'informations sur l'aide alimentaire - campagne 2022 en cliquant sur le lien suivant :

https://bretagne.dreets.gouv.fr/Aide-alimentaire-campagne-2022?var_mode=calcul

> https://bretagne.dreets.gouv.fr/Lutte-contre-les-exclusions

 

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