La charte de prévention des expulsions locatives du Morbihan

 
 

Durant l’année 2019, le travail partenarial entre les acteurs de la prévention des expulsions locatives a permis l’élaboration de la charte départementale de prévention des expulsions locatives cosignée entre l’État et le Département du Morbihan.

La finalité recherchée tout au long de la démarche est le renforcement de la coordination des actions pouvant prévenir la procédure contentieuse pour les locataires, afin de diminuer les impayés et les expulsions locatives dans le Morbihan.

 Les principales actions doivent permettre :

-          de mieux informer et de lutter contre le non recours des ménages aux dispositifs de soutien et d’accompagnement

-          de coordonner l’ensemble des partenaires pour favoriser le maintien ou si nécessaire le relogement des ménages

-          d’outiller les bailleurs privés afin de leur permettre une prise en charge le plus en amont possible des situations d’impayés.

 

Dans le document intégral de la charte ci dessous, pour chaque partenaire sont décrit ses coordonnées, ses missions, ses obligations réglementaires, ainsi que ses engagements.

 

En cas de difficultés, vos principaux interlocuteurs dans le Morbihan sont :

Nom de la structure Téléphone Site internet
ADILAgence départementale d'information sur le logement Agence Départementale d’Information sur le Logement 02 97 47 02 30 www.adil56.org
CMS Centres Médico-Sociaux du département 02 97 54 80 00 www.morbihan.fr
CONCILIATEURS de justice 02 97 43 77 09 www.conciliateurs.fr
CDAD Conseil Départemental de l’Accès Aux Droits 02 90 99 30 06 www.cdad-morbihan.fr
CSF  Confédération Syndicale des Familles 02 97 21 56 26 www.lacsf56.org
CNL Confédération Nationale du Logement 02 97 21 87 89 www.lacnl.com
FAP Fondation Abbé Pierre N° vert prévention expulsion 0810 001 505 www.fondation-abbe-pierre.fr