DSIL

Dotation de soutien à l'investissement public local

 
 

Portail national des aides aux collectivités : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

La DSIL comprend une enveloppe consacrée aux grandes priorités d'investissement

Projets soutenus en DSIL en 2020 : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Documents-publications/DSIL-les-projets-soutenus-en-Bretagne-en-2020

1 - Grandes priorités d'investissement

  • Collectivités éligibles

Toutes les communes et EPCI à fiscalité propre du département sont éligibles à cette première enveloppe.

  •  Thématiques éligibles (article L.2334-42 du CGCT)
  1.  Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
  2.  Mise aux normes et sécurisation des établissements publics
  3.  Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements
  4.  Développement du numérique et de la téléphonie mobile
  5.  Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
  6.  Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants

2 - Demande de subvention

  • Demande dématérialisée

Cette méthode constitue un gain de temps et permet un travail plus réactif entre les services de l’État et les maîtres d'ouvrage.

1/ DSIL "classique"

Les collectivités sont invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention par voie dématérialisée via la plate-forme en ligne dédiée (jusqu'au 31 janvier 2021):

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsil2021-prefmorbihan

  • Documents à télécharger :

> circulaire 56 dsil 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> attestation sur l'honneur - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

2/ DSIL dans le cadre du PLAN DE RELANCE
pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

Les collectivités sont invitées à déposer leurs dossiers de demande de subvention par voie dématérialisée via la plate-forme en ligne dédiée (jusqu'au 16 avril 2021) :

 https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/france-relance-dsil2021-morbihan-renov-thermique

  • Documents à télécharger :

> circulaire 56 dsil soutien rénovation énergétique 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> Instruction TERC2030398J - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,69 Mb

> Annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,23 Mb

  • Les personnes à contacter
Arrondissement de Vannes Arrondissement de Lorient Arrondissement de Pontivy

Mme Perès   02 97 54 85 20

Mme Le Gal  02 97 54 85 86

Mme Le Rouzic 02 97 54 40 32

Mme Cambier   02 97 84 40 03

Mme Dréano  02 97 27 48 58
Mme Michaud 02 97 27 48 57

Mme Robic     02 97 27 48 59

3 – Communication sur les subventions reçues - en DSIL ou DSIL relance

Les collectivités qui bénéficient de subventions de personnes publiques doivent le publier et l'afficher sur leurs supports de communication pendant l'opération et à son issue  (cf décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du CGCT)

> Journal officiel de la République française - N° 225 du 15 septembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les logos seront envoyés aux collectivités sur demande.  Voir coordonnées de vos correspondants par arrondissement ci-dessus.

4 – Versement de la subvention

> Etat récapitulatif détaillé des dépenses - annexe 1 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Déclaration de commencement d'exécution juridique de l'opération - annexe 2 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Déclaration d'achèvement de l'opération - annexe 3 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Demande de paiement - annexe 4 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> DSIL - Compte-rendu d'exécution de l'opération - annexe 5 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclarée achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

- modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,

- dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,

- non-réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.