FCTVA

Fonds de compensation de la TVA - FCTVA

 
 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Au regard des crédits mobilisés, le FCTVA constitue le mécanisme de soutien à l’investissement public local le plus important.

A compter du 1er janvier 2021, l’automatisation de la gestion du FCTVA est mise progressivement en œuvre.
Elle va concerner cette année les collectivités qui déclarent les dépenses N (année en cours) c’est à dire les communautés d’agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles.

En 2022, elle s’étendra aux bénéficiaires relevant du régime de versement N-1. Ces collectivités se sont engagées en 2009 et 2010 dans le dispositif de soutien à l’investissement mis en place par le gouvernement.

Enfin, les collectivités relevant du régime de droit commun (N-2) seront concernés en 2023.

Circulaire préfectorale relative au fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2021

> FCTVA Circulaire 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

Foire aux questions

> FAQFoire aux questions FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Liste dépenses cloud

> Liste dépenses Cloud - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb


DEPENSES N ET AUTOMATISATION DU FCTVA 

Le traitement automatisé ne s’applique pas aux dépenses et subventions suivantes qui devront faire l’objet d’une procédure déclarative pour une prise en compte :

  • Dépenses d’investissement en application de l’article L 211-7 du code de l’éducation ;
  • Dépenses pour les travaux d’intérêt général ou d’urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l’article L 1615-2 du CGCT ;
  • Dépenses pour les travaux d’investissement sur les biens du Conservatoire de l’espace littoral en application de l’article L 1615-2 du CGCT ;
  • Dépenses d’investissement réalisées sur le domaine fluvial de l’État en application de l’article L 1615-2 du CGCT ;
  • Montants liés à un changement de situation d’assujettissement, en application de l’article L 1615-4 du CGCT ;
  • Situations particulières d’assujettissement à la TVATaxe sur la valeur ajoutée lorsque les dépenses sont paramétrées avec TVATaxe sur la valeur ajoutée dans l’application HELIOS alors que ces opérations peuvent être éligible au FCTVA dans les cas d’immobilisation partiellement assujetties ou d’équipements mixtes.

A l’inverse, certaines dépenses peuvent être inscrites à un compte éligible, mais à retirer de l’assiette automatisée, cela concerne les opérations ayant fait l’objet d’un transfert du droit à déduction conformément aux dispositions de I de l’article 210 de l’annexe II du code général des impôts et les montants hors taxe.

Des reversements peuvent intervenir lorsqu’une part de FCTVA est obtenue dans un cas d’assujettissement à posteriori de l’activité à la TVATaxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l’article L 1615-3 du CGCT ou en cas de cession sur le fondement des articles L 1615-9 et R 16154-5 du CGCT.

 Etats déclaratifs (3 formats) :

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> Etats déclaratifs - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Etats déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Liste des comptes éligibles

> Liste comptes éligibles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 


DEPENSES N-1 

La loi de finances pour 2016 a modifié l’article L 1615-1 du CGCT et a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, la circulaire INTB1601970N du 8 février 2016 en a précisé les modalités.

La loi de finances pour 2020 a étendu cette possibilité aux dépenses d’entretien de réseaux réalisées à partir du 1er janvier 2020, sous réserve des conditions d’éligibilité posées par le CGCT.

Pour l’exercice 2021, l’élargissement de l’assiette du FCTVA concerne donc les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les communes nouvelles et les collectivités bénéficiant du régime de versement anticipé au titre des plans de relance 2009 et 2010.

Dépenses entretien de réseaux

> Dépenses réseaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Etats déclaratifs

> 2020_États_déclaratifs_avec_manuels_scolaires_et_réseaux - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb


DEPENSES N-2 

La loi de finances pour 2016 a modifié l’article L 1615-1 du CGCT et a rendu éligibles au bénéfice du FCTVA les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, la circulaire INTB1601970N du 8 février 2016 en a précisé les modalités.

Etats déclaratifs  (2 formats)

> ETATS Déclaratifs FCTVA (dépenses à compter de 2016) (Excel) - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> États Déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

Dépenses bâtiments publics et voirie

> Dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Notice explicative

> Note Explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb