Dotation de protection fonctionnelle des élus

Protection fonctionnelle des élus pour les communes de moins de 3 500 habitants

 
 

En application de l’article D.2123-29 du code général des collectivités territoriales, une somme est allouée aux communes de moins de 3 500 habitants au titre de la dotation budgétaire de compensation par l’État du coût de la souscription de contrats d’assurances relatifs à la protection fonctionnelle.

Le montant de cette dotation de compensation "Protection fonctionnelle des élus" est déterminé en fonction du nombre maximal d'adjoints au maire pour chaque strate démographique.

L'inscription de la dotation budgétaire "Protection fonctionnelle des élus" dans le budget est à effectuer au compte 74718 " Dotations et participations  - Participations - Etat - Autres" de la nomenclature comptable M14.

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