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Finances locales

Mise à jour le 22/11/2022
 

FCTVA

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Au regard des crédits mobilisés, le FCTVA constitue le mécanisme de soutien à l’investissement public local le plus important.

Contrôle budgétaire

Dotation globale de fonctionnement
en savoir plus sur [Soutien de l'Etat à l'investissement]

Soutien de l'Etat à l'investissement

Dotation de protection fonctionnelle des élus