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Contrôle de légalité et conseil
Mise à jour le 25/02/2022
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Comment transmettre de manière dématérialisée un marché public
Afin d’optimiser les méthodes de travail et de s’assurer de la réussite de la dématérialisation des marchés publics, il convient de définir des règles de transmission simples et communes à tous les acteurs concernés :
- Circulaire du 28 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
- Barême de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016