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Relations avec les collectivités et intercommunalité

Mise à jour le 19/09/2022
 

Développement local et volet territorial du Contrat de plan Etat-Région

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La réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités locales

L’article 78 de la Loi Engagement et Proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent les nouvelles règles en la matière. La majorité de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Vous trouverez ci-après les différentes fiches élaborées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) présentant cette réforme.

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