Relations avec les collectivités et intercommunalité

 

Contrats de relance et de transition écologique

Une approche partenariale pour accompagner la relance dans les territoires, en faveur de la transition écologique et de la cohésion territoriale.

La réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités locales

L’article 78 de la Loi Engagement et Proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent les nouvelles règles en la matière. La majorité de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

Vous trouverez ci-après les différentes fiches élaborées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) présentant cette réforme.