Lancement de la téléprocédure "Autorisation environnementale"

 
 
Lancement de la téléprocédure "Autorisation environnementale"

Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et d’intensifier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois ».

Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale est ainsi accessible à tous sur le site service-public.fr  dès le 14 décembre 2020.

En préambule,

  • la dématérialisation ne supprime pas les contacts préalables que vous pouvez juger utiles avec les services du guichet unique et instructeurs pour vous informer des démarches et des procédures lors de la phase amont,
  • les dossiers commencés en version papier (dépôts, exemplaires à transmettre …) seront traités jusqu’à la fin de la procédure en version papier, et ne bénéficieront pas des outils facilitateurs qui accompagnent la téléprocédure,
  • les dossiers transmis via la téléprocédure seront instruits exclusivement via la téléprocédure.

Le dépôt dématérialisé des dossiers de demande d’autorisation environnementale est possible via la plateforme Service Public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

Quels sont les avantages à privilégier la téléprocédure ?

La téléprocédure est conçue pour permettre des gains à tous les utilisateurs, que ce soit en temps, en moyens humains, en moyens financiers :

  • Un parcours utilisateur sous forme de fiches pratiques. A titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTAInstallations, Ouvrages, Travaux, Activités relevant de la loi sur l'eau", disponible à tous sur le site Service-public.fr, fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTAInstallations, Ouvrages, Travaux, Activités relevant de la loi sur l'eau et leur mode de dépôt ;
  • Plus besoin de prendre rendez-vous avec le Guichet Unique et le service instructeur et d’attendre ce rendez-vous ou de vous déplacer. Le dépôt peut être effectué 24h/24, 7j/7, 365 j/an,
  • Gain de temps et fiabilisation des données relatives à la société pétitionnaire : conformément à la loi numérique, il suffit de renseigner votre code SIRET et celui du pétitionnaire pour que les informations générales du demandeur et du mandataire soient automatiquement chargées sur la plate-forme,
  • Les documents demandés réglementairement sont à déposer selon un découpage qui suit le formulaire CERFA 15964*01 utilisé depuis 2 ans. Cela permet d’assurer que le dossier déposé est complet par rapport aux éléments renseignés dès la mise en ligne sur Service Public,
    • Un accusé de réception du dossier est transmis immédiatement, indiquant le numéro de téléprocédure qui permettra de suivre l’avancement de la procédure et de déposer les éventuels compléments et réponses à des avis,
    • Un récapitulatif de la demande permet une vérification des données communiquées.
  • Le Guichet unique et le service instructeur sont informés par mail du dépôt d’un dossier et peuvent en lancer l’instruction.
  • Réduction du nombre de dossiers papier  : Au lieu d’une moyenne d’une vingtaine de dossiers papier par instruction, 2 seulement sont nécessaires (Un seul est obligatoire pour être mis en consultation dans une des communes du rayon d’affichage et un souhaité pour le service instructeur).
  • Comme le dépôt du dossier, tous les documents complémentaires (compléments, tierce expertise, réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale, …) seront déposés via Service Public, grâce à un lien que le pétitionnaire recevra en même temps que la demande de complément, de tierce expertise, de réponse à un avis de service, …
  • Le pétitionnaire recevra régulièrement des informations sur l’évolution de l’instruction de son dossier. Il pourra savoir à tout instant à quelle étape en est son dossier. Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques (les pétitionnaires devant être attentifs aux mails envoyés depuis l’adresse "robot-gunenv.csmdou@developpement-durable.gouv.fr" lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure).
  • La téléprocédure permet une interconnexion avec Projets-Environnement (consultation des projets soumis à étude d’impact) et GéoMCE (géolocalisation des mesures compensatoires environnementales) : les documents déposés dans la téléprocédure seront automatiquement transmis vers ces applications.

Le développement de ce téléservice a été mené en concertation avec plusieurs fédérations professionnelles. Afin d’accompagner pétitionnaires et bureaux d’études dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, les éléments suivants sont disponibles en ligne :