Procédures environnementales
Mise à jour le 12/04/2021
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Autorisation administrative ICPE
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Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les (...)