Autorisations de pêche en eau douce

 
 

Certaines pratiques de pêche en eau douce nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation préfectorale :

  • la pêche de l’Anguille jaune
  • la pêche scientifique.

  

Autorisation de pêche de l’Anguille jaune

L’Anguille européenne est une espèce menacée, classée en danger critique d’extinction.

Elle fait l’objet d’un règlement européen (règlement n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes), décliné en un plan d’action national, lui-même décliné à l’échelle de la Bretagne.

Pour en savoir plus :
- Données sur l'Anguille de l'Observatoire des poissons migrateurs de Bretagne
- Plan de gestion de l'Anguille en France .

La pêche de l’Anguille est ainsi particulièrement réglementée.

En eau douce, dans le Morbihan, il est :

♦ interdit de pêcher la civelle (Anguille juvénile de moins de 12 mm de long)

♦ possible de pêcher l’Anguille jaune (Anguille de plus de 12 mm de long, en phase de croissance en eau douce, sédentaire) avec les conditions cumulatives suivantes :

  • pour les pêcheurs de loisir, avoir une carte de pêche en cours de validité (adhésion à une association de pêche agréée)
  • pratiquer au cours de la période du 1er avril au 31 août exclusivement  
  • pour les pêcheurs aux engins et aux filets (professionnels et amateurs)
    • détenir une autorisation préfectorale* 
    • pratiquer dans un des secteurs suivants, mentionné sur l'autorisation :
Secteurs Limites Pêche amateur Pêche professionnelle
Aff   Entre le pont de la Gacilly et la confluence avec l’Oust (y compris dépendances relevant du DPF) oui non
Arz   Entre le deuxième pont d’Arz en limite des communes de PEILLAC et SAINT-JACUT-LES-PINS (RD14) et la confluence avec l’Oust (y compris dépendances relevant du DPF) oui non
Oust 1   Partie de l’Oust entre le déversoir du pont de l’Oust et l’écluse de la Maclais (y compris la partie dite rivière des Fougerêts) oui non
Le lac ou mortier de Glénac
Les anciens bras barrés actuellement par les déversoirs de Boixel, des prés Mabon et de Limur
Les autres bras naturels, noues, boires relevant du DPF
Oust 3 Entre le barrage de la Potinais et la confluence avec la Vilaine oui non
Vilaine
lot B
De la confluence avec l’Oust, au lieu-dit la Goule d’eau (PK 90,0890) jusqu’au lieu-dit l’Isle en Férel (PK 127,000), sur une longueur de 36,117 km oui oui

Pour en savoir plus : cf. arrêtés préfectoraux réglementant la pêche en eau douce dans le Morbihan - https://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Peche-en-eau-douce/Reglementation-de-la-peche-en-eau-douce #

 

* L’autorisation de pêche de l’Anguille jaune est requise, en application de :

- l’article R.436-65-4 du code de l’environnement

- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille en eau douce.

 

La demande d’autorisation est à transmettre à la DDTM du Morbihan - service eau, nature et biodiversité (SENB) :

♦ soit par une démarche en ligne (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-peche-de-l-anguille-jaun-2 ) ;

♦ soit par un dossier « papier » à l’aide du formulaire Cerfa n°14346*01 accompagné des pièces jointes demandées à transmettre à la DDTM du Morbihan - service eau, nature et biodiversité - 1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

La demande doit être transmise au moins 2 mois avant le début de la saison de pêche (du 1er avril au 31 août) de l’année de la demande, soit pour le 31 janvier au plus tard.

 

Autorisation de pêche scientifique

Les autorisations de pêche scientifique permettent « la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques. » (article L.436-9 du code de l’environnement).

Ces autorisations préfectorales « ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions » ci-dessus (article R.432-6 du code de l’environnement).

Les demandes doivent comporter les éléments suivants :

1 - L'identité et la qualité de la personne, physique ou morale, pétitionnaire ;

2 - Le cas échéant, l'identité et la qualité de la ou des personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération ;

2bis - Les diplômes ou attestations justifiant des connaissances ou de l'expérience professionnelle de la ou des personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération, ou tout autre document permettant d'apprécier leurs compétences scientifiques et techniques en matière de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques ;

3 - Le but ou les objectifs de l'opération et la destination des poissons ;

4 - En cas de capture à des fins de reproduction ou de repeuplement, la pisciculture agréée ou le cours d'eau où le poisson sera transféré, les quantités de poissons à capturer en précisant leurs espèces ;

5 - Dans le cas d'une demande effectuée pour réaliser une étude d'impact au sens de l'article L.122-1 du code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;

6 - La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000e ;

7 - Le matériel utilisé pour la capture ainsi que, le cas échéant, pour le transport des poissons vivants ;

NB : la pêche à l’électricité requiert du personnel formé à cette technique et en nombre suffisant pour des raisons de sécurité. Chaque équipe doit comporter au minimum deux personnes ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques.

Cf. arrêté inter-ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité

8 - Le cas échéant, l'espèce, le stade de développement, la quantité et la destination des spécimens capturés qui seront conservés à des fins d'étude ;

9 - La période pour laquelle l'autorisation est demandée.

Référence : article 6 de l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement.

Les demandes doivent être transmises à la DDTM du Morbihan – service eau, nature et biodiversité, à l’adresse : ddtm-peche-eau-douce@morbihan.gouv.fr

Les autorisations sont délivrées pour une durée maximum d’une année civile.