Réglementation sur les produits phytosanitaires

 
 
Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau.

L'arrêté du 6 juillet 2017 complète la réglementation nationale (arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 sur les produits phytosanitaire )

Il interdit l'utilisation des produits phytosanitaires (désherbants, fongicides, insecticides, etc.) à proximité des :

La distance d'interdiction est de 5 mètres au minimum (et jusqu'à plus de 100 mètres pour certains produits).

Concernant les autres points d'eau (non figurés sur la cartographie des cours d'eau ou sur la carte IGNInstitut national de l'information géographique et forestière), la distance de non traitement à respecter est de 1 mètre. Cela concerne par exemple les fossés, caniveaux, avaloirs, ...

A noter que l'interdiction est à respecter même si le site est à sec (en été par exemple).

Tout utilisateur est concerné : particulier, agriculteur, collectivité, entreprise.

L’affichage de l'annexe de l’arrêté (panneau) est obligatoire dans tous les points de vente de produits phytosanitaires.

Panneau_phyto

Voir également le site de la DREAL (Ecophyto, produits anti-limaces).