Cartographie des cours d’eau du Morbihan

 
 

Une carte unique des cours d'eau dans le Morbihan : une clarification des procédures

 

Définition d'un cours d'eau

L'article L.215-7-1 du code de l'environnement donne la définition d'un cours d'eau :

"Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales."

      
Photo cours d'eau

Un référentiel unique à compter du 1er septembre 2020

Dans un objectif d’harmonisation des cartographies de cours d’eau utilisées pour l’application des différentes réglementations et afin de diffuser un message clair aux usagers, les services de l’État du Morbihan mettent à disposition, à compter du 1er septembre 2020, un référentiel unique des cours d’eau :

- au titre de la « police de l’eau » (articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement) ; cette cartographie est la référence pour tous travaux sur cours d’eau (autres que de l’entretien courant) soumis à autorisation ou à déclaration préalable au titre de la loi sur l’eau – cf. page d'information Entretien et travaux sur cours d'eau et rubriques de l'article R.214-1 du code de l’environnement . Il est donc indispensable de bien s’informer sur le statut d’un écoulement avant d'envisager la réalisation de travaux sur celui-ci ;

- au titre des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;

- au titre de toutes autres réglementations relatives aux cours d’eau (sixième programme régional d’action Nitrates, interdiction d’abreuvement direct du bétail dans les cours d’eau, ICPE, « zones non traitées » (ZNT) au titre de la réglementation phytosanitaire…).

Cette cartographie est issue d’une compilation :

   ♦ de la BD TOPO 151 de l'IGN,

   ♦ des inventaires des SAGE¹ validés par les CLE²,

   ♦ des inventaires retenus au titre des BCAE réalisés par la DDAF³ en 2006 avec la Chambre d’agriculture du Morbihan,

   ♦ des résultats d’expertises terrains.

Cette cartographie a fait l’objet de réunions de concertation locale avec la Chambre d’agriculture, les associations, les différents services de la DDTM, les structures porteuses des SAGE et les syndicats de bassins versants.

Cliquez sur le texte ou sur la carte ci-dessous pour accéder à la cartographie des cours d’eau du Morbihan .

  

La cartographie est téléchargeable au format SIG à l’aide de l’outil « Télécharger » :
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Mise à jour annuelle des expertises

La cartographie a été mise à jour le 15 juillet 2020 à partir des dernières expertises terrains réalisées en juin 2020 par l’OFB et la DDTM.

En cas de doute ou d’anomalie, vous pouvez remplir la fiche de demande d'expertise et la transmettre à la DDTM.

Chaque année, les résultats d’expertise seront intégrés à la cartographie pour une publication actualisée au mois de juillet.

Contacts

Pour des questions liées à la réglementation « police de l’eau » (entretien, travaux en cours d’eau et expertises), vous pouvez contacter le pôle eau à l’adresse suivante : ddtm-poleeau@morbihan.gouv.fr .

Pour des questions liées à la réglementation agricole (implantations de zones enherbées et programme régional d’action Nitrates), vous pouvez contacter le service d’économie agricole à l’adresse suivante : ddtm-sea@morbihan.gouv.fr

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¹ SAGE : schéma d’aménagement et de gestion des eaux
² CLE : commission locale de l’eau
³ DDAF : direction départementale de l’agriculture et de la forêt