La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité

 
 

La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans différents domaines réglementaires.

Les domaines sont  les suivants :

- sécurité contre les risques incendie ;

- accessibilité aux personnes handicapées ;

- conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante

- dérogation aux règles de prévention d’incendie ;

- homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

- prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings. 

Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint (sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité). C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions. 

Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission (ou sous-commission) a pour mission d’émettre des avis :

 - Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)  ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

NB : Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire

 - Sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements.

- Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire.

NB : dans le cas des demande de permis de construire, la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par l'obligation d'établir une attestation du respect des règles d'accessibilité réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet

 Accèder au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.