L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP valant Ad'AP

 
 

Ce dossier permet de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public (ERP) avec les règles de sécurité et d'accessibilité. Cette demande vaut également demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP valant demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) tels que fixés par l’arrêté du 15 décembre 2014.

Les différent cas de figure sont traités par le formulaire Cerfa adapté:

  • Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*04
  • pour un Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années: formulaire Cerfa n°15246*01

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date. L'ancien Cerfa 13824*02 est dorénavant obsolète.

En cas de travaux, le dossier doit comporter également un notice accessibilité dont un modèle est disponible ci dessous:

> notice accessibilité 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb