Soldes

 
 

 

Les périodes de soldes

Les soldes se définissent comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Elles concernent des marchandises neuves ou d'occasion. Le stock doit être préalablement constitué (depuis au moins 1 mois) et ne saurait être renouvelé au cours de l'opération. La revente à perte est admise durant les périodes de soldes.

Les soldes saisonniers (été et hiver) durent 6 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D 310-15-2 du code de commerce soit pour :

  • les soldes d'hiver le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas le début des soldes est avancé au premier mercredi,
  • les soldes d'été le dernier mercredi de juin de 8 heures, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

La loi ACTPE N° 2014-626 du 18 juin 2014 a supprimé les soldes complémentaires à compter du 1er janvier 2015.

Contact pour complément d'information :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/pratiques-commerciales/soldes

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) :

Tél. : 02.97.47.98.00

Fax : 02.97.54.06.64.

mél : ddpp@morbihan.gouv.fr

Préfecture – Bureau des Réglementations et de la Vie Citoyenne

Tél. : 02.97.54.86.52.

Tél. : 02.97.54.86.55.

Fax : 02.97.54.86.59.

mél : reglementation@morbihan.pref.gouv.fr