Vente au déballage

 
 

 

Définition (cf article L 310-2 du code de commerce) : sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Pour de plus amples informations, consulter la notice ci-dessous.