BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales

 
 

Le versement des aides communautaires (PAC) est soumis au respect des exigences de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et au respect du caractère admissible des surfaces.

Depuis l'année 2016, les exigences attendues concernant les BCAE sont définies dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) -  version modifiée .

Ce texte national est complété par un arrêté préfectoral concernant la gestion des jachères .

Les cours d'eau retenus dans le cadre des BCAE pour 2020 (campagne culturale 2019/2020) sont ceux figurant en trait bleu plein et pointillé sur la dernière version de la carte topographique IGN au 1/25000e disponible sur le site Géoportail.

Pour y parvenir :

- cliquer en haut à gauche sur "cartes", puis sur "voir tous les fonds de carte", et sélectionner la "carte topographique IGNInstitut national de l'information géographique et forestière",

- taper en haut le nom de la commune à visualiser,

- enfin, dans l'échelle en bas à gauche, taper "1/25000".

ATTENTION ! MODIFICATION A VENIR POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE CULTURALE :

Le référentiel des cours d'eau sur lesquels doivent s'appliquer les règles relatives à la BCAE1 ("BANDES TAMPONS LE LONG DES COURS D’EAU") au titre de la PACPolitique agricole commune sera modifié pour la campagne PACPolitique agricole commune 2021 (campagne culturale 2020/2021).
 Les contrôles réalisés à ce titre s'appuieront sur la cartographie des cours d'eau disponible sur la page suivante du site de la préfecture du Morbihan:
 http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-des-milieux-aquatiques-et-littoraux/Cartographie-des-cours-d-eau-du-Morbiha