Foncier agricole

 

Pour plus d'informations sur la procédure et le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), vous pouvez consulter le site de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne (DRAAF) .

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Avis d’appel à candidatures préalable à l'attribution de biens fonciers pour des opérations SAFER

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La compensation collective agricole

L’article 28 de la Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 introduit à l’article L 112-1-3 du Code rural l’obligation de produire une étude préalable pour le maître d’ouvrage d’un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.