BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales

 
 

Le versement des aides communautaires (PAC) est soumis, au titre de la conditionnalité, au respect des exigences de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Ces exigences sont définies dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) - version modifiée .

Ce texte national est complété par un arrêté préfectoral concernant la gestion des jachères .

BCAE1 : "bandes tampons" /cours d'eau

Les cours d'eau retenus dans le cadre des BCAE (BCAE1) sont consultables à la rubrique “cours d’eau BCAE 2021” disponible sur le site Géoportail

Pour y parvenir depuis la page d’accueil de geoportail :

- cliquer en haut à gauche sur "cartes", puis dans "données thématiques", sélectionner "agriculture", et enfin “cours d’eau BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales 2021”

- taper en haut le nom de la commune à visualiser,

Ces cours d'eau sont également disponibles sur la page suivante du site de la préfecture du Morbihan:
http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-developpement-durable/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-des-milieux-aquatiques-et-littoraux/Cartographie-des-cours-d-eau-du-Morbihan

BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales 7 : "Maintien des particularités topographiques"

La liste des particularités topographiques, qui doivent être maintenues dans la cadre des BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales, est la suivante :

- les mares d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
- les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares ;
- les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres. Cette largeur s'apprécie sur la totalité de la haie, qu'elle soit mitoyenne ou non.

Concernant les haies, toute modification doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire “gestion des haies” ci-dessous.