Contrôles

Les contrôles en exploitations agricoles

 
 

Les contrôles réalisés dans les exploitations agricoles sont prévus par des lois et des règlements et permettent de vérifier sur place que les conditions d’attribution des aides financières (environ 110 millions/an dans le Morbihan) et les dispositions réglementaires (notamment en matière d’environnement, de sécurité sanitaire, de protection sociale et du droit du travail) sont bien respectées.

Il existe ainsi plusieurs types de vérifications répondant chacune à un objectif particulier. En fonction de leur objet, le corps de contrôle peut être différent.

Concernant la PAC (politique agricole commune) , le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire (règlements (UE) n° 1306/2013 et 1307/2013, règlement d'exécution (UE) n°809/2014) et s’imposent à tous les États membres. À ce titre, la France fait l’objet de contrôles par les instances européennes. Si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière (appelée «refus d’apurement») supportée par le budget national.

On distingue les contrôles liés aux aides directes (1er pilier de la PAC) ou liés au développement rural (2ième pilier de la PAC) ainsi que ceux liés à la conditionnalité des aides . Ces contrôles visent à s’assurer du bien-fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.

En outre, les contrôles conditionnalité permettent de s’assurer du respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes-conditions-agricoles-et-environnementales (BCAE), de santé publique, de santé et de protection animales. Ils garantissent une agriculture plus durable et favorisent une meilleure acceptation de la PAC par l’ensemble des citoyens.

En savoir plus :

Quel est le rôle de la DDTM ?

Le préfet a chargé la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer) d’assurer la mission d’autorité de la coordination des contrôles (ACC) en exploitation agricole .

La coordination consiste à :

  • Veiller à la bonne application de la "charte du contrôleur et du contrôlé" signée en 2017 (en annexe)
  • Participer, dans certains domaines, à la sélection annuelle des exploitations mises à contrôle
  • Veiller à la bonne répartition des contrôles dans le temps sur une même exploitation en vue de limiter la pression des contrôles ressentie par les exploitants
  • Assurer les échanges d’informations entre les corps de contrôle
  • Organiser des réunions d’informations, d’échanges et de bilan d’activités

Pour plus d’information, contacter votre DDTM .

Contact : DDTM56 - service économie agricole – coordination des contrôles - 02 56 63 74 00

ANNEXES :

> Guides des contrôles sur place PACPolitique agricole commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,18 Mb

> Charte du contrôleur et du contrôlé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,54 Mb