Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) de cotisations sociales MSA

Mise en œuvre du dispositif exceptionnel de prise en charge (PEC) de cotisations sociales MSA

 
 
Un épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur les productions des exploitants agricoles principalement issus des filières arboricoles. Parmi les mesures d’urgence prises, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, doté d’une enveloppe nationale de 170 M€, est mis en place en parallèle de la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour le département du Morbihan pour les productions suivantes : pommes à couteau – poires – arbres à kiwis – houblon.

Un épisode de gel exceptionnel survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur les productions des exploitants agricoles principalement issus des filières arboricoles. Parmi les mesures d’urgence prises,un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, doté d’une enveloppe nationale de 170 M€, est mis en place en parallèle de la demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour le département du Morbihan pour les productions suivantes : pommes à couteau – poires – arbres à kiwis – houblon.

Modalités de prise en charge

Le formulaire de demande pour cette prise en charge est en ligne sur le site de la MSA.

Pour consulter les modalités de prise en charge et télécharger le formulaire, consultez la page :

https://portesdebretagne.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Pour faire votre demande, vous devez télécharger le formulaire, le remplir et l’envoyer à :

relaisctx.blf@portesdebretagne.msa.fr

Attention ! La date de transmission des demandes de prise en charge de cotisations par les exploitants à leur caisse de MSAMutualité sociale agricole est fixée au 29 octobre 2021.

Taux de pertes des productions

Afin de compléter la demande, il est nécessaire d’indiquer le taux de perte de chaque production sinistrée tel qu’il a été défini au cours du comité départemental d’expertise (CDE) dans le cadre du dispositif des calamités agricoles.

Pour le Morbihan, le CDE qui s’est réuni le 24 septembre 2021 a arrêté les taux suivants :

Date du CDE Production Taux de perte
24/09/21 Houblon 30,00 %
24/09/21 Kiwi 90,00 %
24/09/21 Pomme à couteau 80,00 %
24/09/21 Poire 90,00 %
Contact à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan :
Service économie agricole – Unité financement des exploitations agricoles
Fanny BERTHIAS, gestionnaire des aides économiques et conjoncturelles
Courriel : ddtm-sea@morbihan.gouv.fr